Conditions générales de vente
Préambule
Ce site internet est infogéré par PREVIFRANCE et hébergé par CEGEDIM S.A.S.U dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 137 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt France - Tel : +33 (0)1 49 09 22 00.
1) Généralités
Prévifrance Services Santé soumis aux dispositions du Livre III du code de la Mutualité, numéro Siren 444 607 998 dont le siège social est situé au 80 à 82 rue Matabiau – 31000 Toulouse (ci-après « PREVIFRANCE ») est l’éditeur et l’exploitant du site internet https://meslentilles.previfrance.fr (ci-après le « site »).
Groupe One est la centrale d’achat et de gestion dont le siège social se situe 25 rue de Vendenheim - 67170 BRUMATH.
Le numéro FINESS de la Société, l’autorisant à exercer la profession d’opticien lunetier est 312626484.
Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous CGV) ont pour objet de définir les conditions d’achat et de vente des produits commercialisés sur le site.
L’acheteur est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter selon les modalités proposées.
La nullité d’une clause des CGV n’entraine pas la nullité intégrale de celles-ci. L’inapplication d’une ou plusieurs clauses ne saurait valoir renonciation aux autres clauses qui continuent à produire effet.
Le site est accessible par le réseau internet et/ou les réseaux mobiles. PREVIFRANCE distribue en ligne des produits optiques. Ces produits sont commercialisés par PREVIFRANCE et distribués par son partenaire Groupe One.
Les produits disponibles à la vente sur le site sont :
• des produits de contactologie, nécessitant une ordonnance médicale valide,
• des accessoires liés aux produits de contactologie, notamment les solutions d'entretien pour lentilles.
2) Législation et règlementation applicables en matière d’optique-lunetterie
Les lentilles de contact sont des dispositifs médicaux réglementés, portant le marquage CE, nécessitant un temps d’adaptation. Le site n’est pas destiné au primo-porteur de lentilles. Il est conseillé que tout premier achat de lentilles soit accompagné d’un professionnel de santé en magasin.
Il est impératif de consulter, avant tout achat de lentilles, un ophtalmologue qui réalisera les tests et contrôles nécessaires afin d’établir une prescription médicale adaptée.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que la prescription médicale n’indique aucune contre-indication au port des lentilles.
Pour chaque commande de lentilles correctrices, l’acheteur déclare être en possession d’une prescription médicale délivrée par un ophtalmologue, en cours de validité le jour de l’achat, et qu’aucune contre-indication ne lui interdit le port de lentilles de contact ou l’usage de produit d’entretien de lentilles.
Il est impératif de lire attentivement la notice. N’hésitez pas à demander conseil à votre professionnel de santé.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la législation applicable en matière d’optique lunetterie :
- Article L 165-9 du Code de la sécurité sociale,
- Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016,
- Article L 4362-1 à L4362-12 du Code de la santé publique,
- Article L 5311-1 du Code de la santé publique,
- Article R4362-14 et R4362-15 du Code de la santé publique,
- Arrêté du 29 août 2019,
- Site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : https://ansm.sante.fr/.
Vous pouvez consulter notre opticien référent gratuitement (Numéro adelie 0402800957) , joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 au 0 800 73 90 90.
3) Acceptation et opposabilité des CGV
Les CGV ont pour objet, d’informer sur les conditions et modalités dans lesquelles PREVIFRANCE procède à la vente et à la livraison des produits commercialisés et de définir les droits et obligations de l’acheteur dans le cadre de la commande réalisée.
L’acceptation des CGV sous forme d’une « case à cocher » intervient lors de la commande des produits et constitue la preuve que l’acheteur a pris connaissance desdites dispositions. Elle vaut acceptation sans réserve des présentes. Aucune commande ne pourra être passée sans cet accord. Le clic est en effet la formulation électronique du « oui » et donc de l’acceptation.
L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV vaut signature manuscrite de celles-ci.
L’acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager.
L’acheteur adhère sans réserve aux CGV et déclare de façon expresse avoir obtenu, de la part de PREVIFRANCE toutes les informations nécessaires quant au processus de commande en ligne et aux caractéristiques des produits vendus.
La version des CGV opposable à l’acheteur est celle acceptée au moment de la validation de la commande.
L’acheteur dispose de la possibilité de consulter les CGV à tout moment en se connectant sur le site.
Les CGV sont rédigées en langue française.
4) Procédure d’achat
L’acheteur déclare que la commande passée est sans rapport direct avec son activité professionnelle et qu’elle est exclusivement destinée à une utilisation personnelle et privée de sa part.
PREVIFRANCE se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante supposant un usage non personnel.
4.1 Création d’un compte personnel
Pour toute commande sur le site, l’acheteur devra créer au préalable un compte, auquel seront associés un identifiant et un mot de passe personnels (ci-après le « compte »).
La création du compte s’effectue gratuitement en ligne.
L’acheteur doit alors renseigner ses coordonnées :
- Pour les adhérents de la Mutuelle PREVIFRANCE : nom, prénom, date de naissance, n° de contrat et adresse mail.
- Pour les non adhérents à la Mutuelle PREVIFRANCE : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse mail, n° de téléphone.
Les informations renseignées doivent être à jour et régulièrement actualisées. L'acheteur est seul responsable de la validité de la complétude de celles-ci.
Le compte est strictement personnel, l’acheteur doit s’assurer de la confidentialité de celui-ci.
L’accès au compte est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficulté techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de PREVIFRANCE. Par dérogation, PREVIFRANCE se réserve le droit de restreindre temporairement l’accès au site et/ou aux comptes pour des raisons de maintenance.
4.2 Les produits présentés
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination, des modalités d’utilisation des produits présentés sur le site et avoir obtenu des informations nécessaires avant de passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
Les renseignements qui figurent sur chaque fiche produit sont communiqués à PREVIFRANCE par les fournisseurs.
Le choix des produits et leur adéquation aux besoins de l’acheteur relèvent de la seule responsabilité de l’acheteur, la responsabilité de PREVIFRANCE ne pourra pas être engagée.
L’incompatibilité des produits, notamment en cas d’inadaptation à la correction optique, ne donnera lieu à aucun dédommagement ou mise en cause de la responsabilité de PREVIFRANCE, sauf en cas d’obligation légale contraire.
L’ensemble des informations relatifs à la commande et à son suivi seront disponibles dans l’espace personnel de l’acheteur.
4.3 Paiement
Le transfert de la propriété pleine et entière des produits vendus s’effectue à l’encaissement du prix correspondant, taxes et contributions obligatoires inclus.
Le paiement de la commande s’effectue en ligne sur le site par carte bancaire : Carte bleue, Visa, Mastercard.
Les American Express sont refusées.
PREVIFRANCE se réserve le droit de suspendre et/ou annuler toute commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement/paiement partiel, d’incident de paiement, de fraude/tentative de fraude de toute nature et en lien avec la commande ou de litige avec l’acheteur.
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur, étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite commande. L’acheteur en sera, le cas échéant, informé par mail.
Le site fait l’objet d’un système de sécurisation via le procédé de cryptage SSL qui protège le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
La facture relative à la commande sera visible sur son compte.
4.4 Le prix
Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises applicables en France Métropolitaine, hors participation aux frais de traitement et d’expédition : les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison.
Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au jour de la commande.
Les prix de vente applicables à l’acheteur sont ceux figurant sur le site au jour de la validation de la commande par l’acheteur.
4.5 Confirmation de la commande
La commande fera l’objet d’une confirmation par mail dans les meilleurs délais, une fois que le paiement bancaire sera validé par la banque. Cette confirmation comprendra votre numéro de commande.
4.6 Indisponibilité
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle des produits après la réalisation de la commande l’acheteur sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais de cette indisponibilité. L’opticien référent prendra contact avec l’acheteur afin de lui proposer un produit de substitution ou afin de procéder à l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande :
- l’acheteur sera remboursé du prix du ou des produits non disponibles dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de l’indisponibilité.
- le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que l’acheteur a utilisé pour payer sa commande.
5. Livraison
L’acheteur peut choisir entre la livraison en espace optique PREVIFRANCE, point relais et la livraison à domicile.
Un délai d'expédition estimé est indiqué au moment de l'achat. Celui-ci est donné à titre uniquement indicatif et ne contitue pas un engagement. Toutefois, le délai d'expédition ne dépassera pas les 72 heures ouvrables.
5.1 Livraison en espace optique PREVIFRANCE
La livraison en magasin est gratuite.
L’acheteur sera informé par sms au numéro renseigné lors de la commande, lorsque la commande sera disponible dans le centre optique choisi. La commande devra être retirée sous 21 jours à compter de la réception du SMS.
Au-delà, PREVIFRANCE se réserve le droit d’annuler la commande, aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Les produits commandés seront mis à disposition de l’acheteur dans le magasin sélectionné dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter du jour de la commande; à l’exception des produits de contactologie sur mesure nécessitant des délais de production spécifiques et plus longs. Les week-end et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés.
Si le délai maximal de livraison précité est dépassé, l’acheteur pourra exercer son droit de dénonciation de la commande à l’adresse service-client.meslentilles@previfrance.fr
5.2 Livraison à domicile
La commande sera expédiée à l’adresse postale de livraison renseignée par l’acheteur lors de la commande.
Les produits sont livrables uniquement en France métropolitaine. Aucune livraison ne sera par conséquent effectué en dehors de la France métropolitaine.
Les produits sont livrés à domicile par la société Chronopost, pour toute information concernant les modalités de livraison et les délais d'acheminement de celle-ci, qui dépendent du transporteur et des conditions extérieures afférentes au transport, rendez-vous sur le site internet : www.chronopost.fr
Les commandes à domicile sont livrées dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter du jour de la commande ; à l’exception des produits de contactologie sur mesure nécessitant des délais de production spécifiques et plus longs. Les week-end et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés.
Si le délai maximal de livraison précité est dépassé sans aucune information ou action de la part de PREVIFRANCE, l’acheteur pourra exercer son droit de dénonciation de la commande à l’adresse service-client.meslentilles@previfrance.fr.
En cas de dénonciation de la commande, l’acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Si la commande est réceptionnée par l’acheteur malgré la dénonciation, celui-ci devra la retourner selon les mêmes modalités que celles prévues lors de la rétractation.
Chaque livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition du ou des produits par le transporteur. L’acheteur doit vérifier immédiatement, au moment de la réception de la commande, la conformité et l’intégrité de son contenu.
Toute anomalie identifiée par l’acheteur au moment de la livraison (retard de livraison, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon précise à l’adresse service-client.meslentilles@previfrance.fr.
5.3 Livraison en point relais
La livraison en point relais est gratuite pour toute commande de lentilles de contact d’un montant total supérieur à quatre-vingts euros (80 €) TTC hors frais de livraison.
La commande sera expédiée à l’adresse du point relais renseignée par l’acheteur lors de la commande.
Les produits sont livrables uniquement en France métropolitaine. Aucune livraison ne sera par conséquent effectué en dehors de la France métropolitaine.
Les produits sont livrés en point relais par la société MONDIAL RELAY, pour toute information concernant les modalités de livraison, rendez-vous sur le site internet : www.mondialrelay.fr.
6) Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à justifier de motifs.
Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur dispose ensuite d’un autre délai de quatorze (14) jours, commençant à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation, pour renvoyer le ou les produits concerné(s) par la rétractation.
L’acheteur exerçant son droit de rétractation obtiendra le remboursement correspondant au montant de la commande des produits retournés y compris les frais de livraison.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, à compter de la réception des produits, et après vérification de ceux-ci sous sept (7) jours ouvrés.
Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les produits auraient été détériorés ou marqués par l’acheteur ou en cas de produits manquants. Par ailleurs, conformément à l’Article L221-28 du Code de la consommation, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit adresser le formulaire de rétractation accessible ici, dûment complété et signé, par courriel service-client.meslentilles@previfrance.fr, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception de la commande.
Puis il doit envoyer à ses frais, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa demande de rétractation, les produits à l’adresse suivante : 25 rue de Vendenheim - 67100 BRUMATH
7) Recommandations
En cas de problème avec vos lentilles de contact, retirez vos lentilles de contact et consultez immédiatement un ophtalmologue ou un spécialiste des lentilles de contact.
L’acheteur déclare avoir été informé des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des produits, y compris des règles d’hygiène des produits. D’une manière générale, nous vous recommandons de bien lire, le cas échéant, la notice d’utilisation du produit acheté avant usage de celui-ci.
Les produits sont livrés dans leur emballage d’origine.
En cas d’intolérance auxdits produits, la responsabilité de PREVIFRANCE ne pourra être engagée.
Les recommandations ci-dessus sont données à titre informatif.
8) Garanties
8.1 Garantie légale de conformité
L’article L. 217-3 du Code de la consommation ; le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères visés aux articles L217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation, notamment le bien :
- correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, la durabilité et la sécurité ou toute autre caractéristique, prévues dans les documents contractuels remis à l’acheteur et notamment le devis et le document d’accompagnement,
- il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type et à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté,
- il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
L’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour actionner la garantie légale de conformité auprès du vendeur.
Le vendeur est alors tenu de procéder gratuitement à la mise en conformité du bien dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exprimé sa demande.
En vu des produits commercialisés par PREVIFRANCE et des normes d’hygiène, PREVIFRANCE ne procède jamais à la réparation des produits.
De ce fait, l’acheteur est informé que le bien ne peut être que remplacé.
Le remplacement du produit permet alors de faire valoir une nouvelle garantie d’une durée de deux ans.
8.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le vendeur garantit à l’acheteur que le bien remis est exempt de vices cachés.
L’acheteur qui constate un vice caché dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour actionner la garantie légale des vices cachés.
Il appartient au consommateur de prouver par tous moyens l’existence du vice caché et de joindre les justificatifs nécessaires à sa demande.
L’acheteur qui entend mettre en œuvre cette garantie, pourra rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
La garantie des vices cachés est exclue en cas de de dommage d’une cause externe au produit ou d’une utilisation non conforme de celui-ci.
8.3 Exercice des garanties
L’acheteur souhaitant mettre en œuvre l’une des garanties légales exposées ci-dessus pour un ou plusieurs produits acheté(s) sur le site pourra en faire la demande à l’adresse suivante : service-client.meslentilles@previfrance.fr.
Une fois la demande validée, le ou les produits devront être retournés à l’adresse suivante : Groupe One - 25 rue de Vendenheim - 67170 BRUMATH
Attention, PREVIFRANCE se réserve le droit de ne pas accepter la demande, s’il est manifestement constaté qu’il y a eu une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.
9) Responsabilité
La responsabilité de PREVIFRANCE ne pourra être engagée :
- lorsque l’inexécution de leurs obligations est imputable soit au fait d’un tiers ou de l’acheteur,
- en cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence française,
- pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les produits commercialisés sur le site sont conformes à la réglementation française et comportent toutes les informations nécessaires, de ce fait PREVIFRANCE ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation des informations fournies et/ou des conséquences qui pourraient en découler. L’acheteur demeure seul et unique responsable de l’usage des informations fournies.
10) Propriété intellectuelle
Tous les éléments reproduits ou représentés, visuels ou sonores figurant sur le site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle est strictement interdite.
L’utilisation du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.
11) Données personnelles – cookies
Les informations relatives à la collecte et à l’utilisation des données personnelles sont consultables à la page suivante
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de vos données.
Afin d’exercer vos droits ou pour toutes questions relatives à vos données personnelles vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) en écrivant :
- par mail à protection.donnees@previfrance.fr
- par courrier à MUTUELLE PREVIFRANCE – Protection des données – 80 rue Matabiau – BP 71269 – 31012 TOULOUSE cedex 6.
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12) Litige
12.1 Réclamation
Votre satisfaction est au coeur de nos préoccupations. Pour nous signaler un problème ou une insatisfaction, OPTIC par Prévifrance est à votre écoute par email à l'adresse suivante :
service-client.meslentilles@previfrance.fr
12.2 Médiation
A défaut de réponse à la suite d’une réclamation ou si la réponse transmise n’est pas satisfaisante, le réclamant pourra avoir accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige. Il pourra déposer sa demande auprès de l’Association des médiateurs Européens (AME CONSO).
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com,
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ».
12.3 Juridiction compétente
Si aucune solution amiable n’a été trouvée, le tribunal du domicile du demandeur sera seul compétent en cas de litige.
Les CGV sont soumises à la loi française.
